Termes & Conditions

Conditions générales d'Application

Préambule
 Vous êtes actuellement connecté sur le Site « https://rucher-ecole.com ». Le présent document a pour but de vous informer sur l'éditeur et ses Conditions Générales de Vente de ce site. Ces présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent à toutes commandes passées sur le Site Internet « http://rucher-ecole.com» (ci-après, dénommé « le Site »).
 Les présentes Conditions Générales de Vente sont réputées conclues d’une part entre :
 - Christine NICOLLET - Apicultrice  »,  dont l'adresse se situe: 1124 chemin des harrivières bas, 42460  Le Cergne – France,
immatriculation à la Chambre d'agriculture de la Loire sous le numéro (50961572000018 au 1er janvier 2020)
Adresse courriel : Bernard.nicollet (@) gmail.com
N° Téléphone : +33/  04.74.13.18.18
Et, d’autre part,
- Par toute personne physique ou morale souhaitant procéder à une réservation de stage via le Site Internet « https://rucher-ecole.com». 
Ci-après dénommé « l’Acheteur », le « Client » ou « Vous »
Les parties conviennent que leurs relations seront régies exclusivement par le présent contrat, à l’exclusion de toute autre condition. Toutefois, si une condition venait à faire défaut, elle serait considérée être régie par les usages en vigueur dans le secteur du loisir dont les sociétés ont siège en France.  Le Client reconnaît avoir, préalablement à la passation de la commande, pris connaissance de l’ensemble des informations précitées et des Conditions Générales de Vente suivantes.

 Article 1 – Objet
Champs d’application
Les présentes Conditions Générales de Vente visent à définir les conditions contractuelles (Droits et Obligations) entre Christine NICOLLET Apicultrice, et l’Acheteur, qu’il soit professionnel ou simple particulier, dans le cadre de la vente de services par Christine NICOLLET - Apicultrice , effectuée par le biais de son Site marchand : https://rucher-ecole.com
 Le présent contrat est conforme à la réglementation française en vigueur, et plus particulièrement à la Loi 2004-575 dite Loi pour la confiance dans l’économie numérique. Il est également conforme aux recommandations de l’OCDE dans le domaine du commerce électronique, ainsi qu’aux dispositions de la loi Châtel entrant en vigueur le 1er Juin 2008 et la loi Hamon entrant en vigueur le 13 Juin 2014. 
Important : le présent contrat est formé des présentes Conditions Générales de Vente et du bon de commande. 
Durée d’application et modifications des Conditions Générales de Vente 
Les présentes Conditions Générales de Vente sont valables à compter du 1er Janvier 2020. Cette édition annule et remplace les versions antérieures.
 Christine NICOLLET - Apicultrice, se réserve la possibilité d’adapter ou de modifier à tout moment et sans préavis les présentes Conditions Générales de Vente. En cas de modification, il sera appliqué à chaque réservation, les Conditions Générales de Vente en vigueur au jour de la commande sauf si les nouvelles conditions sont plus avantageuses pour le client.
Le Client Acheteur doit être âgé d’au moins dix-huit (18) ans, être capable juridiquement de contracter et utiliser ce Site conformément aux Conditions Générales de Vente. 
La revente ou la distribution des services achetés sur https://rucher-ecole.com est strictement interdite sans autorisation ou contrat spécifique préalable. 

Article 2 – Disponibilité des services
Les services proposés par Christine NICOLLET - Apicultrice sont présentés sur son Site en langue Française. Tout ressortissant de la Communauté Européenne et des pays respectant la directive 95/46/CE ne peut pas faire valoir sa méconnaissance linguistique comme clause d’annulation du contrat. 
Les offres de service et prix sont valables tant qu’ils sont visibles sur le Site, dans la limite des places disponibles. En cas d’indisponibilité des Services après passation de la commande, le Client sera informé par mail ou par téléphone dans les meilleurs délais. Christine NICOLLET - Apicultrice lui proposera la fourniture d’un service similaire à prix identique. A défaut d’acceptation, et si le débit du règlement est déjà intervenu, elle procèdera à son remboursement dans un délai maximum de trente (30) jours.
Pour les clients qui réservent un stage avec un règlement différé par chèque bancaire ou par virement, ils disposent d'un délai maximal de 7 jours francs à dater de l'accusé de réception de la commande pour nous faire parvenir le règlement, le cachet de la poste ou de notre banque faisant foi. Passé ce délai, toute réservation de stage est obligatoirement et systématiquement annulée afin de ne pas bloquer des places inutilement.

 Article 3 – Aire géographique
3.1 Clients étrangers:
Les services vendus en ligne présentés sur le Site peuvent accueillir des personnes provenant du monde entier, Charge au client d'assumer les frais de transport, d'hébergement et la validation des visas sans qu'il soit fait de demande d'invitation. 
L'incapacité de se rendre en France sans aucune exclusion de motif justifiant une absence, n'ouvre aucun droit au remboursement des sommes versées pour la réservation d'un ou plusieurs services.
 Important : Il appartient au Client de s'assurer avant de réserver, que son déplacement est officiellement possible et autorisé. Le cas échéant, il lui appartient de souscrire une assurance privée d'annulation.

 Article 4 – Commande - Réservation
 Tout bon de commande signé du Client par « double clic* » constitue une acceptation irrévocable qui ne peut être remise en cause que dans les cas limitativement prévus dans le présent contrat.
Ce double clic consiste à cocher la case spécifique de reconnaissance d'acceptation des présentes conditions de vente ainsi que le clic qui consiste à valider la commande.
En effet, le « double clic » associé à la procédure d’authentification et de non répudiation et à la protection de l’intégrité des messages constitue une signature électronique, au sens de l’article 1316-4 du Code Civil.
Chaque commande conserve une trace de l'adresse IP
Tout accord d’un devis adressé par mail à l’Acheteur, et renvoyé à Christine NICOLLET - Apicultrice avec un accord explicite constitue également une acceptation irrévocable.

 Article 5 – Processus de commande
L’Acheteur qui souhaite acheter un service en ligne doit obligatoirement suivre la procédure décrite ci-après.
L’Acheteur doit remplir la fiche d’identification sur laquelle il indiquera toutes les coordonnées demandées ou donnera son numéro de Client s’il en possède déjà un. L’Acheteur doit remplir le bon de commande en ligne en donnant toutes les références des produits choisis, ainsi que les quantités souhaitées. 
Les informations et renseignements communiqués par l’acheteur lors de la commande engagent celui-ci. En cas d’erreur(s) de saisie, Christine NICOLLET - Apicultrice ne saurait être tenue responsable des conséquences que cela engendrerait et de l’impossibilité d’assurer le service. La présente clause est applicable en cas de retard ou d’erreur de livraison : dans ce cas, tous les frais engagés par Christine NICOLLET - Apicultrice pour la réexpédition de la commande seront entièrement à la charge de l’Acheteur.
L’Acheteur vérifie le détail de sa commande et son prix total. Il a la possibilité de corriger d’éventuelles erreurs, avant de confirmer, dans un second temps la commande.
 La validation de la commande entraîne l’acceptation des Conditions Générales de Vente, la reconnaissance d’en avoir eu une parfaite connaissance et, le cas échéant, la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat ou d’autres conditions.

 Article 6 – Confirmation de la commande
 Toute commande passée à Christine NICOLLET - Apicultrice devra faire l’objet d’une confirmation par cette dernière pour que la commande soit définitivement acceptée.
 En effet, Christine NICOLLET - Apicultrice se réserve le droit d’annuler toute commande d’un Client avec lequel existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure, ou autres cas prévus au présent contrat. 
La confirmation de la commande sera adressée par mail à l’Acheteur dans les plus brefs délais, sous réserve de la fourniture par l’Acheteur, d’une adresse mail valide ne faisant l’objet d’aucune restriction d’utilisation (adresse mail professionnelle par exemple). Dans ce cas précis, Christine NICOLLET - Apicultrice ne saurait être tenue responsable de la non réception de la confirmation de la commande reprenant l’ensemble des informations contractuelles et emportant preuve de la transaction. Il appartient au Client la responsabilité de régler le niveau de filtrage des Spams. 
Toutefois, sans contredire ce qui précède, dès lors que le Client règle sa commande par chèque, la confirmation de commande précisera un délai d'enregistrement lequel ne commencera à courir qu’à compter de l’encaissement définitif du chèque par Christine NICOLLET - Apicultrice .
Pour ce qui concerne les réservations de stages réglées par chèques bancaires ou virement, la confirmation intervient au jour de la réception du Chèque ou du virement. Le client dispose d'un délai de 7 jours francs à dater de sa commande pour faire parvenir son chèque bancaire ou son virement, faute de quoi, le cachet de la poste (ou de la banque) faisant foi, la réservation est systématiquement annulée. Le client en est alors informé par e-mail.

Article 7 – Prix
Les prix sont valables tant qu’ils sont visibles sur le Site, dans la limite des places disponibles. Christine NICOLLET - Apicultrice se réserve le droit de modifier les prix à tout moment et s’engage à appliquer le tarif en vigueur à la date de validation de la commande, sous réserve de la disponibilité de place(s) commandée à cette date.
Les prix sont indiqués en euros sans tva (TVA non applicable - article 293 B du CGI). 
Ils ne comprennent ni les frais d'hébergement ni le frais de restauration, ni les frais de déplacements sur place. Le client reste totalement libre et indépendant dans son choix d'hébergement
 
 Article 8 – Mode de paiement
 Christine NICOLLET - Apicultrice met à la disposition de Le Contractant - La Contractante différents moyens de paiement offrant un maximum de sécurité et de garanties :
 - Par carte bancaire ou privative (Carte Bleue, carte Visa, Eurocard/Mastercard), en indiquant directement dans la zone prévue à cet effet (saisie sécurisée par cryptage SSL), le numéro de la carte sans espace entre les chiffres, sa date de validité, ainsi que son cryptogramme de contrôle ; Le Client doit s'assurer être en capacité de recevoir le code de validation que sa banque lui transmet au moment de la transaction.
 - Par chèque en euros, compensable dans une banque française, à l’ordre de Christine NICOLLET - Apicultrice et adressé à l’adresse suivante : 
Abeilles et Nature Christine NICOLLET Apicultrice - 1124 chemin des Harrivières bas, 42460 Le CERGNE - France
La commande ne sera traitée qu’à réception de votre chèque et après validation de l’encaissement du montant en question. Pour la réservation de stage, le client dispose d'un délai maximum de 7 jours francs pour nous faire parvenir son chèque. Pendant toute cette période, la réservation est temporairement acceptée. Passé le délai de 7 jours qui suivent la commande, la réservation de stage est annulée d'office;
 - Par virement bancaire, dont le RIB apparait à l'écran au moment du choix de ce moyen de payement et adressé secondairement à l'adresse e-mail déclarée au moment de la rédaction en ligne de la commande
Il est à prendre en considération que toute réservation de stage en attente de virement est bloquée pour un délai maximal de 7 jours francs pendant lesquels, le virement devra être porté au crédit du compte Abeilles & Nature, Christine NICOLLET Apicultrice. 
Passé ce délai, toute réservation devient caduque et est systématiquement annulée.
Le Client garantit à Christine NICOLLET - Apicultrice qu’il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi par lui, lors de la validation du bon de commande. 
Pour les paiements par carte bancaire, certaines vérifications pourront être réalisées par les Etablissements Bancaires: LCL. Dans le cas où les coordonnées fournies par le Client sont vérifiées par les établissements Bancaires , les informations en rapport avec la commande du Client font l’objet d’un traitement automatisé de données dont le responsable est l'établissement bancaire du Client et/ou du détenteur de la carte bancaire . Ce traitement automatisé de données a pour finalité de définir un niveau d’analyse d’une transaction et de lutter contre la fraude à la carte bancaire. 
 Christine NICOLLET - Apicultrice est la destinataire des données en rapport avec la commande du Client. La non-transmission des données en rapport avec la commande empêche l’analyse et donc la réalisation de l’achat. 
La survenance d’un impayé au motif d’une utilisation frauduleuse d’une carte bancaire entraînera l’inscription des coordonnées en rapport avec la commande associée à cet impayé au sein d’un fichier incident de paiement mis en œuvre par Christine NICOLLET - Apicultrice . Une déclaration irrégulière ou une anomalie pourra également faire l’objet d’un traitement spécifique. 
Conformément à la loi informatique et liberté du 6 janvier 1978 vous disposez à tout moment d’un droit d’accès, de rectification, et d’opposition à l’ensemble de vos données personnelles en écrivant par courrier et en justifiant de votre identité à : ABEILLES & NATURE – Les Harrivières - 42460  Le CERGNE – France.

 Article 9 – Exécution de la commande
 Christine NICOLLET - Apicultrice se réserve le droit de refuser la commande pour un « motif légitime » (au sens défini par la jurisprudence), et notamment (sans que cette liste soit limitative) en cas d’indisponibilité du service, de demande abusive du Client, de présomption d’impossibilité pour le Client de contracter ou encore d’intention manifeste pour le Client de nuire à Christine NICOLLET - Apicultrice .
 Christine NICOLLET - Apicultrice se réserve également le droit de ne pas exécuter la commande dans le cas d’une erreur typographique manifeste conduisant à l’affichage d’un « vil prix », et ceci même après confirmation de la commande adressée au Client. Le Client comprend et accepte qu’il ne puisse réclamer aucune indemnité de quelque nature que ce soit de ce fait. Christine NICOLLET - Apicultrice reprendra contact avec le Client afin de savoir s’il souhaite maintenir ou annuler sa commande au tarif qui lui sera communiqué.
 Enfin, la société se réserve le droit de refuser la commande en cas de litige avec le Client, de non-paiement total ou partiel d’une commande antérieure, de refus d’autorisation bancaire lors du processus de paiement en ligne.
 En tout état de cause, Christine NICOLLET - Apicultrice s’engage à traiter la commande dans les meilleurs délais afin valider les inscriptions souscrites commandés à la date indiquée dans le bon de commande.

Article 10 – Facturation
Une facture de service peut être émise sur simple demande. A la fin de chaque prestation de service, Le client peut demander une attestation relative à sa participation.

Article 11 – Droit de rétractation
Toute réservation de service pour une date donnée est définitivement scellée au moment du payement anticipé. Elle devient ferme et définitive sans possibilité d'annulation. Toutefois:
Conformément à l’article L121-21 du Code de la consommation, le Client bénéficie d’un délai de quatorze (14) jours (jours fériés et dimanche inclus) pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs  Le délai de quatorze (14) jours court à compter de la date de commande, quelque soit le moyen de payement choisi. 
Néanmoins, le Client ne pourra pas se prévaloir de ce droit dans les hypothèses suivantes:
- Fourniture d’un service dont l’exécution a commencé ou a été intégrale, avant la fin du délai de quatorze (14) jours;
 Christine NICOLLET - Apicultrice recommande au Client qui souhaite exercer son droit de rétractation de prendre contact directement par mail en adressant un courrier électronique à l'adresse suivante bernard.nicollet@gmail.com, soit par téléphone au 04.74.13.18.18. 
Le remboursement du Client interviendra alors dans les quatorze (14) jours à compter de la  réception de la demande validée par Christine NICOLLET - Apicultrice.
Pour la réservation de stages, le client dispose de ce droit de rétractation jusqu'à un délai maximal de 60 jours précédant la date de début de stage. Passé ce délai, c'est à dire entrant dans la période de 60 jours avant la date de départ du stage, les sommes versées ne sont pas remboursables car cela laisse trop peu de temps pour remettre la place ainsi vacante en vente. 
Toutefois, Christine NICOLLET Apicultrice s'engage sur l'honneur à faire de son mieux pour remettre la place libérée en vente. Si la place libérée est reprise avant la date du service, alors, Christine NICOLLET Apicultrice remboursera le client rétractant en prélevant sur ce remboursement, la somme forfaitaire de 60 euros pour une personne inscrite et 30 euros par personne supplémentaire inscrite. Dans le cas contraire, il n'y aura pas de remboursement des sommes versées.
En cas de rétractation à une réservation de stage, il n'est pas admis de changer le calendrier de la réservation dans un délai précédant les 60 jours du départ du stage.

Article 12 – Service Client 
Pour toute information ou question, notre Service Client est à votre disposition.
Vous pouvez ainsi nous joindre : 
Par téléphone au 04.74.13.18.18 (le matin de préférence (9h.00 - 12h.00)
Par mail : bernard.nicollet @ gmail.com;
Par courrier postal à l’adresse suivante : Christine  NICOLLET- Apicultrice 1124 chemin des Harrivières bas - 42460  Le CERGNE – France.

Article 13 – Force Majeure
Christine NICOLLET - Apicultrice ne saurait être en aucun cas tenue responsable de l’inexécution du service commandé en cas de force majeure. De convention expresse, sont aussi considérés comme des cas de force majeure : fortes perturbations météorologiques, catastrophes naturelles, guerre, émeutes, incendie, même si les conditions d’imprévisibilité, d’irrésistibilité et d’extériorité ne sont pas remplies.
En cas de conditions météorologiques interdisant un service stage, Christine NICOLLET -Apicultrice, proposera un report de stage. En cas d'annulation de stage, le Client sera alors remboursé de la somme versée pour son stage. Ne sera pris en compte qu'uniquement le montant versé à Christine NICOLLET Apicultrice. Les frais de réservations hôtelières ou relatives au déplacement ne sont pas pris en compte par Christine NICOLLET Apicultrice. Il appartient au client de vérifier avec son hôte, les conditions spécifiques contractées avec lui.

Article 14 – Cryptologie 
Le service de réservation en ligne de Christine NICOLLET - Apicultrice fait l’objet du système sécurisé « 3D Secure » (du LCL) qui utilise le protocole de sécurisation SSL (Secure Socket Layer) pour crypter les coordonnées bancaires du Client.
Toutes les commandes passées sur https://rucher-ecole.com peuvent être contrôlées par le Crédit Lyonnais, La Société Générale, ATOS Origin, Skerlocks secure service.
Dans ce cadre, Christine NICOLLET - Apicultrice peut être amenée à demander au Contractant - La Contractante tous les justificatifs nécessaires à l’exécution de la commande, pièce d’identité, justificatifs de domicile, etc… 
Ces demandes facultatives seront dans ce cas effectuées par mail ou par téléphone.

 Article 15 – Signature électronique
Le « Double Clic » associé à la procédure d’authentification et de non-répudiation du Client lors de sa commande et à l’acceptation des présentes Conditions Générales de Vente constitue une signature électronique au sens de l’article 1316-4 du Code Civil qui dispose :
« Lorsqu’elle est électronique, elle consiste en l’usage d’un procédé fiable d’identification garantissant son lien avec l’acte auquel elle s’attache. La fiabilité de ce procédé est présumée, jusqu’à preuve contraire, lorsque la signature électronique est créée, l’identité du signataire assurée et l’intégrité de l’acte garantie, dans des conditions fixées par décret en Conseil d’Etat. »

 Article 16 – Responsabilité 
Christine NICOLLET - Apicultrice , dans le processus de vente en ligne, n’est tenue que par une obligation de moyen ; sa responsabilité ne pourra pas être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.

 Article 17 – Preuve
Les registres informatisés, conservés sur les serveurs de Christine NICOLLET - Apicultrice ainsi que sur les serveurs de ses établissements bancaires, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties. 

Article 18– Conservation et archivage des documents 
L’archivage des données des transactions est effectué sur un support fiable et durable, conformément à l’article 1348 du Code civil Français. 
Il est donc effectué en conformité à la norme AFNOR Z 42-013 portant sur la conception et l’exploitation de systèmes informatiques en vue d’assurer la conservation et l’intégrité des enregistrements stockés dans ces systèmes.

 Article 19 – Informations nominatives
Le traitement automatisé d’informations, y compris la gestion des adresses courriel des utilisateurs du Site a fait l’objet d’une déclaration à la CNIL Il est fait dans le respect des dispositions de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978. 
De même, tout utilisateur dispose d’un droit de vérification de l’exactitude de ces données, et pourra en demander la rectification ou la suppression en écrivant à Christine NICOLLET - Apicultrice à l’adresse suivante : Christine NICOLLET - Apicultrice - 1124 chemin des harrivières bas - 42460  Le CERGNE – France.
 Les informations et coordonnées qui concernent le Client restent confidentielles. Elles sont utilisées pour le traitement des commandes et pour lui adresser des informations sur des produits analogues ou ayant relation exclusive à ceux fournis précédemment. Le Client a la possibilité de s’opposer sans frais, hormis ceux liés à la transmission du refus, et de manière simple, à l’utilisation de ses coordonnées et ce, chaque fois qu’un message lui est adressé. Pour ce faire, il lui suffit d’écrire à l’adresse suivante : bernard.nicollet @ gmail.com (sans les espaces) sans avoir à justifier la demande de radiation de la base de données e-mailing.

 Article 20 – Propriété Intellectuelle
 En accord avec les lois régissant la Propriété Intellectuelle (droits de propriété littéraires et artistiques, droits de propriété industriels), le présent Site et tous les éléments, marques, dessins, modèles, logos, graphiques, etc. se trouvant dans le présent Site sont la propriété exclusive de Christine NICOLLET - Apicultrice et de ses partenaires, ces derniers ne concédant aucune licence, ni aucun autre droit que celui de consultation de Site. 
La reproduction ou l’utilisation de tout ou partie de ces éléments est seulement autorisée aux fins exclusives d’information pour un usage personnel et privé, toute reproduction et toute utilisation de copies réalisées à d’autres fins étant expressément interdites. Toute autre utilisation est constitutive de contrefaçon et sanctionnée au titre de la Propriété Intellectuelle, sauf autorisation préalable et écrite de Christine NICOLLET - Apicultrice .
 Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit et exprès de Christine NICOLLET - Apicultrice .

Article 21 – Intégralité du contrat
Les présentes Conditions Générales de Vente expriment l’intégralité des obligations des parties. Aucune condition générale ou spécifique communiquée par le Client ne pourra s’intégrer aux présentes Conditions Générales de Vente. 

Article 22 – Non renonciation 
Le fait pour Christine NICOLLET Apicultrice de ne pas se prévaloir d’un manquement par le Client, à l’une quelconque des obligations visées dans les présentes, ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause. 

Article 23 – Loi applicable, Litiges 
Les présentes Conditions Générales de Vente en ligne sont soumises à la loi française, conformément aux directives européennes, nonobstant toute règle relative aux conflits de lois. 
En cas de litige, les parties privilégieront le règlement à l’amiable. Tout litige relatif à l’interprétation ou l’exécution du présent contrat entre Christine NICOLLET - Apicultrice et une personne physique ou morale considérée comme consommateur, sera porté devant les Tribunaux français, conformément aux dispositions des articles 46 à 48 du NCPC.
Pour toute relation contractuelle de type B2B entre Christine NICOLLET - Apicultrice et une personne morale, l’attribution des juridictions compétentes est confiée aux tribunaux du siège social de Christine NICOLLET - Apicultrice .

article 26 Politique des cookies
Le visiteur est informé que le site est visible sans obligation de soumission aux cookies. Cependant, en cas de commande sur ce site, le Client a l'obligation d'accepter les cookies afin de permettre une parfaite synchronisation avec la gestion du panier. En cas de refus, les commandes ne peuvent être enregistrées que par un règlement par chèque bancaire (tiré sur une banque française ou compensable en France) à l'exclusion de toute autre. Pour les stages, la réception d'un chèque peut demander du temps (plus de 7 jours) ce qui fait que le stage peut se trouver complet avant la réception du règlement. 
Dans ce cas, Christine NICOLLET Apicultrice s'engage à retourner le chèque de règlement car aucune réservation n'est acceptée par téléphone. Seule la réception du règlement  est prise en compte
La Validation définitive est soumise à l'encaissement du règlement.

article 27 Assurances
Le client est informé qu'il lui est imposé d'être assuré à minima en Responsabilité Civile et couvert par une assurance spécifique à l'exercice de l'apiculture au moment de l'excution du service commandé.
En participant à un stage d'apiculture avec Christine NICOLLET Apicultrice, le client s'engage à ne pas la poursuivre devant les tribunaux pour engager sa responsabilité en cas d'accident ou d'incidents avec les abeilles ou pendant les transferts sur les ruchers. Le client fera jouer son assurance personnelle pour tout dommage qui lui serait causé ou dont il serait la victime, ou responsable.
Le Client qui se déplace en véhicule motorisé doit veiller à ce que son assurance automobile prenne en compte un déplacement sur rucher lors d'un service de formation